Décret n°2017-928 du 6 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens selon les modalités prévues par les articles R. 422-65 (Décharge d'obligations pour formation pendant le service) et R. 422-66 (Décharges de service pour préparation aux concours) du code général de la fonction publique.

Sans préjudice des décharges accordées de droit, l'ouvrier inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 août 2026

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Utilisation du compte personnel de formation pour la préparation aux concours

Résumé. Les ouvriers peuvent utiliser leur compte personnel de formation pour préparer des concours ou examens, avec jusqu'à cinq jours par an.

Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens selon les modalités prévues par les articles R. 422-65 (Décharge d'obligations pour formation pendant le service) et R. 422-66 (Décharges de service pour préparation aux concours) du code général de la fonction publique.

Sans préjudice des décharges accordées de droit, l'ouvrier inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 57 : Modifications et abrogations du décret sur le compte personnel de formation

En résumé. Le texte précise l'utilisation du compte personnel de formation pour la préparation aux concours et examens, remplace les références aux anciens décrets par celles du code général de la fonction publique, et modifie le terme 'agent' par 'ouvrier' pour le bénéfice des jours de préparation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2019-1392 du 17 décembre 2019art. 1 : Extension des utilisations du compte personnel de formation

En résumé. Les modifications clarifient et étendent l'utilisation des droits acquis via le compte d'engagement citoyen, notamment en permettant leur conversion en heures de formation et en précisant leur utilisation pour des activités bénévoles ou professionnelles.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance