En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du compte personnel de formation pour la préparation aux concours
Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens selon les modalités prévues par les articles R. 422-65 (Décharge d'obligations pour formation pendant le service) et R. 422-66 (Décharges de service pour préparation aux concours) du code général de la fonction publique.
Sans préjudice des décharges accordées de droit, l'ouvrier inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.