Décret n°2017-924 du 6 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D311-9

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Extension des compétences de la cour d'appel de Paris

Résumé. La cour d'appel de Paris peut maintenant juger les décisions du collège des sanctions sur les organismes de droits d'auteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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