A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 4Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 9 → Version 5
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 6, Art. 9