Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D321-13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0113 du 17 mai 2015
DÉCRET n°2015-540 du 15 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-7 et D. 321-13,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert