En vigueur depuis le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de jouer pour les dirigeants des clubs de jeux
Le directeur responsable du club de jeux et les autres membres du comité de direction mentionné à l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour diriger un casino) ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée.