Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Article 13

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Le directeur responsable du club de jeux et les autres membres du comité de direction mentionné à l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée.