Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

L'autorisation temporaire d'exploiter un club de jeux est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exclusive pour les clubs de jeux

Résumé. L'autorisation pour exploiter un club de jeux est personnelle et ne peut être vendue ou transférée.

L'autorisation temporaire d'exploiter un club de jeux est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance