Créé le 11 mai 2017
L'autorisation temporaire d'exploiter un club de jeux est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.
Décret n°2017-913 du 9 mai 2017
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
L'autorisation temporaire d'exploiter un club de jeux est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.