Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Art. 12-6

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Modification des règles d'application des associations cultuelles

Résumé. Les règles pour les associations cultuelles ne s'appliquent pas à Mayotte, et en Guyane et Martinique, le mot 'département' est remplacé par 'collectivité territoriale'.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-6 → Version 2
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-6

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