Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

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Modifications des procédures pour les associations

Résumé. Le décret change les règles pour créer une association, en précisant les papiers à fournir et le temps de réponse.
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Modification des procédures administratives pour les associations

Résumé. Le décret modifie les procédures d'autorisation et d'enquête pour les associations, notamment en précisant les documents à fournir et en ajustant les délais de réponse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'application des associations cultuelles

Résumé. Les règles pour les associations cultuelles ne s'appliquent pas à Mayotte, et en Guyane et Martinique, le mot 'département' est remplacé par 'collectivité territoriale'.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-6 → Version 2
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-6

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
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