Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Chapitre VI : Dispositions modifiant l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à l'inscription d'une association

Résumé. Un représentant de l'État peut bloquer l'inscription d'une association et doit le signaler au tribunal.
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Obligation de déclaration d'opposition à l'inscription d'une association

Résumé. Le représentant de l'État dans le département peut s'opposer à l'inscription d'une association et doit déclarer cette opposition au greffe du tribunal d'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre VI : Dispositions modifiant l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 14