A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. ANNEXE → Version 1Code de procédure civileart. 30-3 → Version 1
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 30-3
1 version
1 abrogé
Décret n°2017-908 du 6 mai 2017
Chapitre VI : Dispositions modifiant l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Chapitre VI : Dispositions modifiant l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 14