Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

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Modifications du contrôle des comptes des associations

Résumé. Les associations qui demandent de l'argent au public doivent maintenant déclarer leur adresse au préfet de leur département, et la commission qui vérifie leurs comptes est plus diversifiée.
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Modification des règles de déclaration pour les organismes faisant appel à la générosité publique

Résumé. Les organismes faisant appel à la générosité publique doivent désormais déclarer leur siège social au préfet du département concerné, et non plus seulement à Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992Art. 1 → Version 3
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992
Art. 1
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Modification de la composition de la commission consultative

Résumé. La commission consultative qui supervise les comptes des associations est désormais composée de représentants de plusieurs ministères et d'organismes spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992Art. 2 → Version 2
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992
Art. 2
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Adaptation des références administratives et suppression d'un délai

Résumé. Le décret adapte les références au préfet de département pour les collectivités d'outre-mer et supprime l'obligation de délai pour l'avis de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992Art. 3 → Version 2
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992
Art. 3

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
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