I.-L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte.

II.-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte :

1° La référence au département est remplacée par la référence…

2° A l'article 15-4, les mots : ", conformément aux…

III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département est remplacée par la référence…

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaireest remplacée par la référence au tribunal de première instance.

IV.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.

I. -L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte.

II. -Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte :

1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° A l'article 15-4, les mots : ", conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail " sont supprimés.

III. -Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

IV. - Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.