Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude, Art. R742-16, Art. R742-17

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Sortie de la liste d'aptitude pour les greffiers

Résumé. Les personnes sur la liste d'aptitude pour devenir greffier de tribunal de commerce peuvent en sortir à leur demande, après cinq ans ou lors de leur nomination.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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