Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sortie de la liste d'aptitude pour les greffiers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commerceArt. R742-16 : Publication annuelle de la liste d'aptitude des greffiers
→ Version 2 : Suppression de l'examen d'aptitude et mise en place d'une liste annuelleCode de commerceArt. R742-17 : Inscription des lauréats sur la liste d'aptitude
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives au jury de l'examen d'aptitude
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude, Art. R742-16, Art. R742-17