Retour à la section

Chapitre IV

Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce

Article suivant

Article 9

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-7 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R742-7