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Chapitre IV

Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce

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JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-8 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R742-8