Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, Art. R742-6-1, Art. R742-6-2 > >
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 7
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, Art. R742-6-1, Art. R742-6-2