Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'assistance à l'audience pour le défendeur en cas d'acceptation de la demande de référé
Résumé. Le défendeur peut ne pas assister à l'audience si le juge accepte sa demande de référé avant celle-ci.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 486-1 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 486-1