Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Chapitre III : Dispositions particulières à certaines matières