A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 424 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 424
1 version
1 modifié
Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 526 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 526
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 531 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 531
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Article 45
Article 46
Article 47