A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1065 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1065
1 version
1 modifié
Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Chapitre III : Dispositions particulières à certaines matières
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Chapitre III : Dispositions particulières à certaines matières
Article 50