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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL

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Chapitre IV

Dispositions de coordination

41 — 44

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Chapitre III : Le renvoi après cassation

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1034 > >

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Article 40

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1037-1 > >

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