Section parente

Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES

Section suivante

Chapitre III

Dispositions particulières à certaines matières

50

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 762 > >

1 version

1 modifié

Article 49

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 772-1 > >

1 version

1 créé