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Décret n°2017-891 du 6 mai 2017

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Chapitre Ier

L'objet et les effets de l'appel

7 — 12

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL

Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel

Chapitre II : La procédure d'appel

Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse

Section 2 : Dispositions communes aux matières contentieuse et gracieuse

Section 3 : Dispositions diverses

Chapitre III : Le renvoi après cassation

Chapitre IV : Dispositions de coordination