Section parente

Titre II

DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Section suivante

Section 1

Dispositions générales

39 — 42

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Chapitre II : La vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions propres à la procédure de vérification sécurisée par voie électronique