Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Chapitre V : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret n°2017-889

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2017 et s'applique aux PACS enregistrés à partir de cette date. Plusieurs ministres sont chargés de son application.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Entrée en vigueur du décret sur les PACS

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2017 et s'applique aux PACS enregistrés à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Chapitre V : Dispositions finales
Article 38
Article 39