Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 36

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Article 36

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965
Art. 4-2

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Conservation des informations sur les PACS pour les étrangers

Résumé. Le service central d'état civil garde des informations sur les pactes civils de solidarité pour les étrangers nés à l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

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