Créé le 5 juin 1965 · En vigueur depuis le 20 décembre 2019
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019
Modifié parDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019art. 16 (V)
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaireest applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au jeudi 19 décembre 2019
Modifié parDécret n°2017-889 du 6 mai 2017art. 37
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 est applicablesur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur du samedi 31 octobre 2009 au mardi 31 octobre 2017
Modifié parDécret n°2009-1330 du 28 octobre 2009art. 2
Le présent décret s'applique sur l'ensembledu territoire de la République.
En vigueur du samedi 5 juin 1965 au vendredi 30 octobre 2009
Les articles 7 à 12 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.