Article R621-41-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations et droits du demandeur devant la commission des sanctions
Résumé Si tu es convoqué par lettre recommandée pour une audience, tu peux être accompagné ou représenter par quelqu'un, sinon tu es considéré comme ayant abandonné. La commission décide après avoir entendu tout le monde, et l'audience est généralement privée.
Le demandeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par la commission des sanctions.
Il peut être assisté ou représenté par la personne de son choix.
Si le demandeur ou la personne qui le représente ne se présente pas à la séance sans motif légitime, il est réputé s'être désisté. Il lui en est donné acte.
La commission statue après avoir recueilli les observations du représentant du collège ainsi que du demandeur.
La séance n'est pas publique, sauf demande de l'intéressé acceptée par le président de la commission.
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