Décret n°2017-831 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-5

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Précision des pouvoirs de l'agence

Résumé. L'article R321-5 précise que les pouvoirs de l'agence ne sont pas limités à ceux énumérés.

A modifié les dispositions suivantes :

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