Décret n°2017-831 du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-6-4

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Modification de la composition et de la nomination des membres de la commission

Résumé. La commission d'agence inclut désormais chaque membre titulaire accompagné d'un suppléant, et leur nomination est officialisée par une décision ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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