Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-831 du 5 mai 2017

JORF n°0108 du 7 mai 201720 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE

Article suivant

Article 5

Décret n°2017-831 du 5 mai 2017

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R321-6-3 → Version 5

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. R321-6-3 (M) → Version 5

Historique des versions

Article 4 | Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 | Juriblio