Décret n°2017-831 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-6-3

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Modification de la composition et des missions d'une commission

Résumé. La commission des recours de l'Agence nationale de l'habitat change sa composition et étend ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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