A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-814 du 11 septembre 1998Art. 6 → Version 2
- Décret n°98-814 du 11 septembre 1998Art. 6
Décret n°2017-824 du 5 mai 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-814 du 11 septembre 1998
Art. 6