Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 1998 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « du chapitre V quater » sont remplacés par les mots : « de la sous-section I de la section II du chapitre V bis » ;

2° La référence : « R. 812-12 » est remplacée par la référence : « R. 123-14 ».