Créé le 1 juillet 2017
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2017-824 du 5 mai 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
Créé le 1 juillet 2017
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017