En vigueur depuis le 1 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'un décret
Résumé. Ce décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.