Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention des tribunaux d'instance en matière pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la compétence exclusive en matière pénale
- Code de l'organisation judiciaireArt. D221-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau X
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Pas de modificationCode de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV : Sièges & ressorts des cours d’appel
→ Version 25 : Pas de modification
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau IV