Décret n°2017-824 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D221-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau X

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau IV

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Suppression de la mention des tribunaux d'instance en matière pénale

Résumé. Le décret supprime la mention des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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