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Décret n°2017-824 du 5 mai 2017

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. D221-1 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D221-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau X → Version 1
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau X

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. D221-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau X

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau IV