Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R131-8

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Ajout d'un destinataire pour les rapports annuels

Résumé. Les rapports annuels doivent désormais être envoyés au conseil départemental de l’accès au droit.

A modifié les dispositions suivantes :

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