Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R131-3

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Modification des règles de signature dans les conventions judiciaires

Résumé. La convention permet désormais à un vice-président de signer à la place du président en son absence et précise la référence à l'accès au droit.

A modifié les dispositions suivantes :

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