Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de signature dans les conventions judiciaires) et 3 (Ajout d'un destinataire pour les rapports annuels).

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour préciser les rôles des présidents et vice-présidents des conseils départementaux d'accès au droit.

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de signature dans les conventions judiciaires) et 3 (Ajout d'un destinataire pour les rapports annuels).

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance