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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

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Article 2

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 1

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.

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Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.