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Décret n°2017-804 du 5 mai 2017

relatif à la création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative

Abrogé1 janvier 2024
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) et R. 133-10 (Création d'un comité pour normaliser les données sociales) ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports en date du 19 septembre 2016,

Décrète :

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mission interministérielle pour la déclaration sociale nominative

Résumé. Un groupe de travail est créé pour aider à mettre en place un système de déclaration des employés, qui simplifie les formalités administratives pour les employeurs.

Il est créé une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités). La mission est placée auprès des services des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de la direction générale des finances publiques.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une mission pour la déclaration sociale nominative

Résumé. Une mission interministérielle est chargée de superviser la mise en place de la déclaration sociale nominative, en coordonnant les travaux et en veillant à la simplification des données sociales.

La mission est notamment chargée :
1° D'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la généralisation de la déclaration sociale nominative. A ce titre, elle veille au bon déroulement du déploiement de la déclaration par l'ensemble des employeurs, en lien avec le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales », chargé de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle et de la coordination des travaux d'exploitation du projet ;
2° De veiller à la prise en compte des objectifs de simplification des données sociales, en lien avec le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales). Elle peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaires sur le respect de ces objectifs par tout projet de texte du champ social ;
3° D'assurer le secrétariat du comité de pilotage de la déclaration sociale nominative présidé par le directeur de la sécurité sociale réunissant les administrations concernées par la déclaration sociale nominative, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » et les organismes participant à l'exploitation du dispositif accueillant la déclaration sociale nominative ;
4° D'assurer l'articulation de la déclaration sociale nominative avec les autres projets menés par l'administration et de veiller dans ce cadre à la prise en compte des objectifs mentionnés au 2° ;
5° De préparer en lien avec les services du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » le budget annuel de la déclaration sociale nominative et de veiller au respect du cadre budgétaire.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Création d'un comité de normalisation des données sociales

Résumé. Un comité est créé pour normaliser les données sociales et leurs échanges, avec un président nommé par les ministres concernés.

Le chef de la mission interministérielle est le président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, prévu à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales).
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Budget de la mission de sécurité sociale

Résumé. Les crédits pour la mission de sécurité sociale sont inscrits dans le budget du ministère concerné.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de la sécurité sociale.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Création d'une mission interministérielle pour la déclaration sociale nominative

Résumé. Un décret crée une mission interministérielle pour gérer la déclaration sociale nominative, avec des ministres chargés de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2017-804 du 5 mai 2017
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