Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Création d'une mission interministérielle pour la déclaration sociale nominative
Il est créé une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités). La mission est placée auprès des services des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de la direction générale des finances publiques.