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Décret n°2017-804 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

Il est créé une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités). La mission est placée auprès des services des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de la direction générale des finances publiques.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Création d'une mission interministérielle pour la déclaration sociale nominative

Résumé. Un groupe de travail est créé pour aider à mettre en place un système de déclaration des employés, qui simplifie les formalités administratives pour les employeurs.

Il est créé une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités). La mission est placée auprès des services des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance