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Décret n°2017-804 du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Création d'une mission interministérielle pour la déclaration sociale nominative

Résumé. Un décret crée une mission interministérielle pour gérer la déclaration sociale nominative, avec des ministres chargés de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance