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Décret n°2017-804 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

Le chef de la mission interministérielle est le président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, prévu à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales).
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de normalisation des données sociales

Résumé. Un comité est créé pour normaliser les données sociales et leurs échanges, avec un président nommé par les ministres concernés.

Le chef de la mission interministérielle est le président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, prévu à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales).
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance