Créé le 8 mai 2017
Le chef de la mission interministérielle est le président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, prévu à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du lundi 8 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2023
Le chef de la mission interministérielle est le président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, prévu à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale.