JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 3

Article 3

Le chef de la mission interministérielle est le président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, prévu à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale.


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Version 1

Le chef de la mission interministérielle est le président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, prévu à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale.

La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale.