Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Création d'un comité de normalisation des données sociales
Le chef de la mission interministérielle est le président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, prévu à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales).
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale.