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Décret n°2017-804 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

La mission est notamment chargée :
1° D'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la généralisation de la déclaration sociale nominative. A ce titre, elle veille au bon déroulement du déploiement de la déclaration par l'ensemble des employeurs, en lien avec le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales », chargé de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle et de la coordination des travaux d'exploitation du projet ;
2° De veiller à la prise en compte des objectifs de simplification des données sociales, en lien avec le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales). Elle peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaires sur le respect de ces objectifs par tout projet de texte du champ social ;
3° D'assurer le secrétariat du comité de pilotage de la déclaration sociale nominative présidé par le directeur de la sécurité sociale réunissant les administrations concernées par la déclaration sociale nominative, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » et les organismes participant à l'exploitation du dispositif accueillant la déclaration sociale nominative ;
4° D'assurer l'articulation de la déclaration sociale nominative avec les autres projets menés par l'administration et de veiller dans ce cadre à la prise en compte des objectifs mentionnés au 2° ;
5° De préparer en lien avec les services du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » le budget annuel de la déclaration sociale nominative et de veiller au respect du cadre budgétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Création d'une mission pour la déclaration sociale nominative

Résumé. Une mission interministérielle est chargée de superviser la mise en place de la déclaration sociale nominative, en coordonnant les travaux et en veillant à la simplification des données sociales.

La mission est notamment chargée :
1° D'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la généralisation de la déclaration sociale nominative. A ce titre, elle veille au bon déroulement du déploiement de la déclaration par l'ensemble des employeurs, en lien avec le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales », chargé de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle et de la coordination des travaux d'exploitation du projet ;
2° De veiller à la prise en compte des objectifs de simplification des données sociales, en lien avec le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales). Elle peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaires sur le respect de ces objectifs par tout projet de texte du champ social ;
3° D'assurer le secrétariat du comité de pilotage de la déclaration sociale nominative présidé par le directeur de la sécurité sociale réunissant les administrations concernées par la déclaration sociale nominative, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » et les organismes participant à l'exploitation du dispositif accueillant la déclaration sociale nominative ;
4° D'assurer l'articulation de la déclaration sociale nominative avec les autres projets menés par l'administration et de veiller dans ce cadre à la prise en compte des objectifs mentionnés au 2° ;
5° De préparer en lien avec les services du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » le budget annuel de la déclaration sociale nominative et de veiller au respect du cadre budgétaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance