Abrogé1 janvier 2024
Créé le 8 mai 2017
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de la sécurité sociale.
Décret n°2017-804 du 5 mai 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du lundi 8 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2023
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de la sécurité sociale.