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Décret n°2017-804 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de la sécurité sociale.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Budget de la mission de sécurité sociale

Résumé. Les crédits pour la mission de sécurité sociale sont inscrits dans le budget du ministère concerné.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance