En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Demande de crédit d'impôt pour les rémunérations dans un groupe
Lorsqu'un employeur fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), il peut, sous réserve qu'elle comporte la liste des employeurs concernés ainsi que l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 1er (Demande de crédit d'impôt pour la rémunération des salariés), adresser une demande pour le compte de tout ou partie des employeurs de ce groupe.