Décret n°2017-802 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un employeur fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), il peut, sous réserve qu'elle comporte la liste des employeurs concernés ainsi que l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 1er (Demande de crédit d'impôt pour la rémunération des salariés), adresser une demande pour le compte de tout ou partie des employeurs de ce groupe.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Demande de crédit d'impôt pour les rémunérations dans un groupe

Résumé. Un employeur faisant partie d'un groupe peut demander un crédit d'impôt pour ses employés, en fournissant une liste des employeurs concernés et des informations détaillées sur les rémunérations.

Lorsqu'un employeur fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), il peut, sous réserve qu'elle comporte la liste des employeurs concernés ainsi que l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 1er (Demande de crédit d'impôt pour la rémunération des salariés), adresser une demande pour le compte de tout ou partie des employeurs de ce groupe.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

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