Décret n°2017-802 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

I. - Le délai de trois mois prévu au dernier alinéa du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Modification des taxes sur les carburants) court à compter de la date de réception de la demande ou, si les dispositions du II de l'article 2 (Procédure de demande auprès des finances publiques) du présent décret ont été mises en œuvre, à compter de la date de réception des renseignements complémentaires demandés.
II. - Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois court à compter de la date de réception par le service compétent.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Délai de traitement des demandes administratives

Résumé. Un délai de trois mois commence à partir de la réception d'une demande ou des renseignements complémentaires demandés.

I. - Le délai de trois mois prévu au dernier alinéa du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Modification des taxes sur les carburants) court à compter de la date de réception de la demande ou, si les dispositions du II de l'article 2 (Procédure de demande auprès des finances publiques) du présent décret ont été mises en œuvre, à compter de la date de réception des renseignements complémentaires demandés.
II. - Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois court à compter de la date de réception par le service compétent.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance