En vigueur depuis le 8 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des salariés sur la réponse fiscale
Dès réception de la prise de position de l'administration fiscale ou en cas de prise de position tacite à l'expiration du délai prévu à l'article 4 (Calcul du délai de réponse aux demandes administratives), l'auteur de la demande en informe les salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l'objet de la demande.