Décret n°2017-802 du 5 mai 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dès réception de la prise de position de l'administration fiscale ou en cas de prise de position tacite à l'expiration du délai prévu à l'article 4 (Calcul du délai de réponse aux demandes administratives), l'auteur de la demande en informe les salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l'objet de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur la réponse fiscale

Résumé. Un employeur doit informer ses salariés de la réponse de l'administration fiscale concernant leur rémunération.

Dès réception de la prise de position de l'administration fiscale ou en cas de prise de position tacite à l'expiration du délai prévu à l'article 4 (Calcul du délai de réponse aux demandes administratives), l'auteur de la demande en informe les salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l'objet de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance