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Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

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Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

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Effets de cet article

cite

 Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966art. 27 Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-40-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-24-1