Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exercice pluriprofessionnel pour les associés de SCP
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-40-1
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-795 du 5 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-40-1
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-24-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-40-1
A créé les dispositions suivantes :
crée
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur différée de nouvelles règles pour les sociétés de conseil en propriété industrielle
Décret n°2017-795 du 5 mai 2017 · art. 8
Majorité requise pour transformer une société civile professionnelle
Code de la propriété intellectuelle · art. R422-24-1 (V)
Exercice de la profession de conseil en propriété industrielle dans plusieurs sociétés
Code de la propriété intellectuelle · art. R422-40-1 (VD)
Transformation des sociétés civiles professionnelles
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 · art. 27
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle