Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-40-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-24-1

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Autorisation d'exercice pluriprofessionnel pour les associés de SCP

Résumé. Les associés d'une société civile professionnelle peuvent maintenant exercer leur métier dans une autre société sans devenir commerçants.

A créé les dispositions suivantes :

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