Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

Art. 23-1

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Création d'une majorité qualifiée pour certaines opérations

Résumé. Les opérations spécifiques dans les sociétés civiles professionnelles de notaires nécessitent désormais une majorité de trois quarts des voix des associés pour être approuvées.

A créé les dispositions suivantes :

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