Article 3
Après l'article 23 du décret du 2 octobre 1967 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue à l'article 23. »
1 version