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Chapitre III

Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de notaire

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JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 3

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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 > > Art. 23-1 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

Art. 23-1