Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R422-40-1 → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R422-24-1 → Version 1

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Article 2

Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

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