Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'exercice pluriprofessionnel pour les associés de SCP
Résumé. Les associés d'une société civile professionnelle peuvent maintenant exercer leur métier dans une autre société sans devenir commerçants.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R422-40-1 : Exercice de la profession de conseil en propriété industrielle dans plusieurs sociétés
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-40-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R422-24-1 : Majorité requise pour transformer une société civile professionnelle
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-24-1
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