Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice professionnel dans une autre société

Résumé. Les associés d'une société civile professionnelle peuvent maintenant exercer leur métier ailleurs sans devenir commerçants.
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Autorisation d'exercice pluriprofessionnel pour les associés de SCP

Résumé. Les associés d'une société civile professionnelle peuvent maintenant exercer leur métier dans une autre société sans devenir commerçants.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Article 2