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Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

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Chapitre III

Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de notaire

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JORF n°0108 du 7 mai 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R422-40-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R422-24-1 > >

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