Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de notaire

Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

Chapitre VI : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Chapitre VII : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat

Chapitre VIII : Dispositions d'application

Article précédent

Article 1

Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire

Article suivant

Article 2

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-122-1 > >

1 version

1 créé

1 cité

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R814-122-1