Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R814-122-1

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Modification de la majorité requise pour certaines opérations dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. La majorité requise pour approuver certaines opérations dans une société civile professionnelle est désormais celle prévue à l'article R. 814-122.

A créé les dispositions suivantes :

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