Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de notaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorité requise pour les décisions dans les sociétés civiles professionnelles de notaires

Résumé. Pour changer certaines choses dans les sociétés de notaires, il faut maintenant l'accord de trois quarts des associés.
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Création d'une majorité qualifiée pour certaines opérations

Résumé. Les opérations spécifiques dans les sociétés civiles professionnelles de notaires nécessitent désormais une majorité de trois quarts des voix des associés pour être approuvées.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Article 3