Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une majorité qualifiée pour certaines opérations
Résumé. Les opérations spécifiques dans les sociétés civiles professionnelles de notaires nécessitent désormais une majorité de trois quarts des voix des associés pour être approuvées.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 23-1 : Majorité requise pour les opérations spécifiques
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 23-1
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